Espace Pro
Les Fermes de Châtel

Loueur meublé non professionnel

Loi Censi-Bouvard

  • Conditions de la réduction d’impôt :
    • Engagement de louer le logement meublé pendant une durée minimale de 9 ans.
    • Classement obligatoire de l’établissement en tant que résidence de tourisme.
  • Bail commercial à contracter avec l’exploitant :
    Durée minimale du bail de 9 ans fermes sans résiliation triennale.
  • Renouvellement du bail ArtL145-14 du code du commerce :
    "Le bailleur peut refuser le renouvellement du bail conclu avec l’exploitant de la résidence de tourisme. Toutefois, il devra dans ce cas, sauf exceptions prévues aux articles L.145-17 et suivants du code de commerce, payer à l’exploitant une indemnité dite d’éviction égale au préjudice causé par le défaut de renouvellement. Les modalités de calcul de cette indemnité sont fixées au deuxième alinéa de l’article L.145-14 susvisé."
  • Qui peut bénéficier de la loi Censi-Bouvard ?
    Tous les contribuables domiciliés en France au sens de l’art. 4B, qui acquièrent entre le 1er janvier 2013 et le 31 décembre 2016 un logement neuf (où en l’état futur d’achèvement) affecté en location meublé à l’exploitant d’une résidence de services durant au moins 9 ans (statut fiscal du loueur en meublé non professionnel – Revenus déclarés dans la catégorie des BIC). Chaque acquéreur peut investir à titre personnel, où dans le cadre d’une indivision. Dans ce dernier cas, chaque indivisaire bénéficie de la réduction d’impôt dans la limite de la quote-part du prix de revient correspondant à ses droits dans l’indivision.

Principe de la loi Censi-Bouvard

C'est une réduction d'impôt représentant 11% d'un montant d'investissement plafonné à 300 000€ et étalée sur 9 ans.

Cette réduction d'impôt est de :

  • 11% pour les investissements réalisés de 2013 à 2016.
  • Le point de départ de la défiscalisation est l'année d'achèvement du logement.